Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (« le Client »), pour les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site sebn-save.fr. Les Produits proposés sont les suivants : pièces détachées d’électroménager.

Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacité) sont présentées sur le site, et le Client doit en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi de l’ensemble des transactions conclues.

Coordonnées du Vendeur : Sebastien Nadeaud, 13 rue de Munster, 68230 Turckheim. SIREN 914 686 647 (Colmar). TVA intracommunautaire FR84914686647. Email : contact@sebn-save.fr. Téléphone : 07 60 11 62 15.

Article 2 – Prix

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes pendant leur période de validité, mais le Vendeur peut les modifier à tout moment en dehors de celle-ci.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la commande. Le paiement correspond au montant total de l’achat, frais compris. Une facture est remise au Client lors de la livraison.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. La vente n’est valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur peut annuler ou refuser une commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur. Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 1 jour après son acceptation par le Vendeur, tant que la livraison n’a pas eu lieu, sans préjudice du droit de rétractation légal.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé. Le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée via le prestataire de paiement agréé.

Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits tant que le prix n’a pas été payé en totalité.

Article 5 – Livraisons

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés si les pièces sont disponibles. La livraison est réalisée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf indisponibilité, les Produits sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

Si les Produits ne sont pas livrés dans le mois suivant la date indicative de livraison, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation (articles L216-2, L216-3 et L241-4). Les sommes versées sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans indemnisation ni retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Lorsque le Client choisit lui-même son transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur, qui les accepte sans réserve ; le Client n’a alors aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison. Toute demande particulière d’emballage ou de transport, acceptée par écrit par le Vendeur, fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis accepté par le Client.

Le Client vérifie l’état des Produits à la livraison. Il dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par courrier ou par email, accompagnées de justificatifs (photos notamment). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et exempts de vice apparent. Le Vendeur rembourse ou remplace au plus vite, à ses frais, les Produits dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés sont dûment prouvés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration a lieu au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf lorsque le Client a choisi lui-même le transporteur : les risques sont alors transférés à la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client n’intervient qu’après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation s’exerce à l’aide du formulaire ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou par email aux coordonnées de l’article 1.

Les retours se font en état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), de façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf, avec la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés par le Vendeur.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur et garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui couvre les défauts existant lors de la délivrance du bien et dont l’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. Ils bénéficient aussi de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), l’action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (email ou courrier) de la non-conformité ou du vice caché dès sa découverte. Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sur présentation de justificatifs. Remboursements, remplacements ou réparations sont effectués au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation du défaut par le Vendeur, par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien du Client, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. Les photographies et illustrations du site ne sont pas contractuelles. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à la vente des Produits et à leur transmission aux tiers chargés de la livraison. Elles ne sont utilisées que pour l’exécution du contrat. Le détail des données collectées, de leur durée de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site sebn-save.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, contactez le Vendeur à l’adresse postale ou email de l’article 1. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné est la FEVAD : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, mediateurfevad.fr, mediateurduecommerce@fevad.com. Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de règlement amiable ou par médiation, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de Sebastien Nadeaud, 13 rue de Munster, 68230 Turckheim – contact@sebn-save.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (date) : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom du Client : ……………………
Adresse du Client : ……………………
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………